Mon notaire

Le rôle du notaire et ses principaux domaines d’intervention

Le rôle du notaire

Le notaire est un juriste investi d’une mission d’autorité publique qui prépare des contrats sous la forme authentique pour le compte de ses clients. Il exerce ses fonctions dans un cadre libéral.

Le notaire, un officier public
Le notaire est un officier public, intervenant dans l’ensemble des domaines du droit : famille, immobilier, patrimoine, entreprises, rural, collectivités locales…
Agissant pour le compte de l’Etat, nommé par le ministre de la justice, il confère aux actes qu’il rédige un gage de sérieux et d’authenticité. Cela signifie qu’il possède de véritables prérogatives de puissance publique, qu’il reçoit de l’Etat.
Selon les termes de l’article 1er de l’ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat : « Les notaires sont les officiers publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité attaché aux actes de l’autorité publique ».

Le notaire, un professionnel de l’authentification des actes
Il a le pouvoir d’authentifier les actes en apposant son sceau et sa propre signature. Il constate ainsi officiellement la volonté exprimée par les personnes qui les signent et s’engage personnellement sur le contenu et sur la date de l’acte. Cet acte s’impose alors avec la même force qu’un jugement définitif. A ce titre, le notaire est le magistrat de l’amiable, acteur d’une justice amiable.

Le notaire, un professionnel libéral
Bien qu’investi de l’autorité publique, le notaire exerce ses fonctions dans un cadre libéral, assurant ainsi une forme moderne de service public sans coût pour l’Etat, puisqu’il assume la responsabilité économique de son étude. C’est un professionnel libéral, rémunéré par ses clients (et non par les contribuables) selon un tarif fixé par l’Etat pour les services qu’il rend.

Le notaire, un professionnel présent sur tout le territoire
Implanté sur tout le territoire en vertu d’une répartition arrêtée par le ministre de la justice en fonction des besoins de la population, il assure un service public juridique de proximité. En effet, les offices notariaux ne sont pas soumis à un « numerus clausus » particulier (ce qui équivaudrait à une limitation du nombre des notaires) mais sont soumis à une implantation encadrée des offices sur tout le territoire pour répondre aux besoins de la population. Leur implantation fait l’objet d’une adaptation permanente sous le contrôle de la chancellerie. Elle obéit à trois principes :

  • maintenir un service public juridique de proximité,
  • tenir compte des évolutions géographiques et démographiques,
  • veiller aux conditions économiques d’exercice de la profession afin d’assurer un service de qualité.

Les principaux domaines d’intervention du notaire

L’ordonnance du 2 novembre 1945 définit la mission du notaire de la façon suivante :
« Les notaires sont les officiers publics établis pour recevoir les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité attaché aux actes de l’autorité publique, et pour assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et expéditions ».
Outre cette mission légale d’authentification et de conservation des actes, l’intervention des notaires est beaucoup large : c’est un généraliste du droit ayant une vision globale des problèmes juridiques. Il intervient dans l’ensemble du domaine juridique et fiscal ce qui le rend naturellement compétent pour sa fonction de conseil des clients.

Notaire et actes de famille

C’est le domaine traditionnel de son activité : contrats de mariage, donations entre époux, donations-partage, testaments, successions…
De ce fait, l’Etat lui impose certaines obligations, le consommateur a une attente particulière.

Ce qu’attend l’Etat du notaire :

  • enregistrement des testaments
  • authenticité pour certains actes importants
  • conservation pendant 100 ans des documents

Ce qu’attend le consommateur du droit

  • que l’authenticité produise ses effets : force probante, force exécutoire et date certaine.
  • qu’il soit un conseiller impartial sur les questions familiales et personnelles.

Notaire et immobilier

C’est un domaine important de l’activité notariale : négociation de vente, signature d’avant-contrat, signature de la vente…

Ce qu’attend l’Etat du notaire :

  • rigueur de l’alimentation de son fichier immobilier
  • perception des taxes y compris sur les plus-values des ventes immobilières
  • aide à la lutte contre le blanchissement

Ce qu’attend le consommateur du droit

  • certitude de la propriété du bien par la recherche systématique de son origine de propriété.
  • qu’il soit « le guichet unique » dans ce domaine : le notaire sera l’interlocuteur quasi-unique dans le domaine de la vente.
  • que l’authenticité produise ses effets : Force probante, Force exécutoire et Date certaine.
  • la sécurité juridique

Notaire et entreprise

C’est un domaine moins connu de son activité mais où le notaire a une réelle compétence.
Grâce à sa vision globale du patrimoine du chef, d’entreprise, il peut proposer des solutions juridiques et fiscales les plus adaptées.

Ce qu’attend l’Etat du notaire

  • protection du principe d’insaisissabilité des biens immobiliers du chef d’entreprise
  • contrôle de légalité de la société européenne

Ce qu’attend le consommateur du droit

  • que l’authenticité produise ses effets : force probante, force exécutoire et date certaine.
  • protection du principe d’insaisissabilité de ses biens immobiliers.

Notaires, droit rural et environnement

Grâce à l’implantation des notaires sur l’ensemble du territoire, il est le principal acteur juridique du monde rural.

Il peut ainsi proposer des outils destinés à encourager l’exploitation agricole :

  • création d’un fonds agricole qui permet d’estimer la valeur de l’exploitation ainsi que de faciliter sa transmission.
  • création d’un bail cessible passé en la forme authentique : la loi permet, sous certaines conditions, de passer un bail qui pourra être cédé à toute personne, même si elle n’est pas un parent du bailleur.
  • conclusion d‘un « plan crédit transmission » en la forme authentique : sous certaines conditions, la loi permet de vendre à des conditions fiscales avantageuses l’exploitation agricole.

Notaires et collectivités locales

Deux types de prestations (souvent cumulées) sont fournies par les notaires aux collectivités :

  • D’une part le conseil juridique, en droit de l’urbanisme, aménagement du territoire, droit de l’environnement, droit des collectivités territoriales, …
    Ex : le fait d’expliciter le périmètre de la domanialité publique, ou encore le fait d’apporter la sécurité juridique dans les opérations de transferts de biens entre collectivités.
  • D’autre part, la rédaction de l’acte avec la responsabilité afférente. Pour le coût d’un acte on a le conseil, la couverture de la responsabilité, l’analyse juridique, à prix tarifé. En effet, dans le prolongement du conseil donné, l’acte notarié apporte notamment une sécurité juridique au Maire.

L’acte authentique

L’acte authentique est l’acte reçu, avec les solennités requises, par un officier public ayant compétence pour instrumenter dans le lieu où il a été rédigé.
Il se différencie de l’acte sous seing privé signé seulement par les parties, qui n’implique pas la présence du rédacteur, et qui peut être régularisé en tout lieu, y compris à l’étranger.

L’originalité de l’acte authentique

Au moment de la signature de l’acte :

  • Les signataires de l’acte sont présents. Le notaire peut ainsi vérifier l’identité, la capacité et les pouvoirs des intéressés.
  • Le notaire est présent. Il est en mesure d’éclairer les parties sur la portée de leurs engagements, les conséquences de l’acte, et de leur donner toutes explications utiles. Il veille au bon équilibre du contrat et s’assure du consentement éclairé, réel et juridiquement valable des parties.
  • Le notaire signe l’acte. En sa qualité d’officier public, il confère, par sa signature, l’authenticité à l’acte qu’il reçoit et s’engage sur son contenu et sa date.

L’efficacité de l’acte authentique
Elle découle des effets de l’acte :

  • La date certaine. L’acte authentique fait pleine foi de sa date, ce qui en simplifie la preuve.
  • La force probante. L’acte authentique fait foi de son contenu, s’agissant des éléments constatés et vérifiés par le notaire. On ne peut rapporter la preuve contraire que par une procédure complexe, équivalente à celle de la contestation d’une décision judiciaire pour partialité du juge.
  • La force exécutoire. Lorsque le débiteur n’exécute pas ses obligations pécuniaires, l’acte authentique évite au créancier d’avoir à obtenir un jugement, s’il veut le poursuivre en paiement de sa dette, alors que c’est indispensable pour l’acte sous seing privé. L’acte authentique est exécutoire de plein droit, comme une décision judiciaire.

Un instrument juridique adapté aux besoins de notre société

  • Son formalisme préserve la liberté individuelle.
  • Son efficacité assure la protection des intérêts économiques.
  • Sa transparence permet l’information de l’Etat.

Par la sécurité qu’il apporte, c’est un instrument de liberté juridique, car il protège le faible contre le fort, le consommateur face au professionnel.

Il rend ainsi inutile la multiplication des textes protecteurs. Le mode de preuve qu’il constitue en fait un instrument particulièrement efficace pour les contrats électroniques.

La garantie collective

En application des principes généraux de notre droit, le notaire est responsable, vis à vis de ses clients, des dommages résultant de toute faute par lui commise dans l’exercice de ses fonctions.­­

Si les obligations du notaire se limitaient à l’application de ce seul principe, elles ne différeraient en rien de celles qui incombent à tous les citoyens. Mais, indépendamment du fait que les tribunaux appliquent le droit de la responsabilité avec une sévérité accrue lorsqu’un professionnel est en cause, le notaire se trouve tenu de deux autres obligations : ­

  • Assurer les conséquences pécuniaires de son activité auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable ;
  • Etre responsable, avec tous les autres membres de la profession, vis-à-vis de l’ensemble des clients.

L’obligation d’assurance responsabilité civile ne présente pas, en elle-même, d’originalité, dans la mesure où elle frappe d’autres professionnels, aux activités les plus diverses.

En revanche, la solidarité entre tous les notaires constitue une règle que ne connaît aucune autre profession, où que ce soit, d’où il suit qu’elle est unique au monde. En vue de couvrir tous les risques susceptibles de découler de l’activité notariale, la profession a mis en place :

  • des Caisses régionales de garantie, dont les ressources financières sont fournies par des cotisations supportées par les notaires dépendant de la région considérée,
  • et une Caisse centrale de garantie, dont les ressources financières sont fournies par des cotisations supportées par l’ensemble des notaires de France.

Ainsi, en cas de dommage causé à un client par un notaire, dans l’exercice de ses fonctions professionnelles, la couverture financière de ce dommage se trouve-t-elle supportée :

  • par la compagnie assurant le risque de responsabilité civile professionnelle,
  • et s’il y a lieu, par la Caisse régionale de garantie,
  • enfin, et toujours s’il y a lieu, par la Caisse nationale de garantie,
  • en dernier ressort, si tous ces recours n’ont pas suffi, par l’ensemble des notaires de France, entre eux.

LE TARIF

La somme que l’on verse au notaire, que l’on nomme communément et improprement « frais de notaire » comprend en réalité : les taxes, les déboursés, et la rémunération du notaire.

  • Les taxes qui vont à l’Etat et aux collectivités locales (env. 8/10e des frais) : ce sont les sommes que le notaire est tenu de percevoir et de reverser à l’Etat pour le compte de son client. Elles varient suivant la nature de l’acte et la nature du bien.
  • Les déboursés (1/10e) : ce sont les sommes acquittées par le notaire pour le compte de son client et servant à rémunérer les différents intervenants et/ou à payer le coût des différents documents, ainsi qu’à régler les frais exceptionnels engagés à la demande du client (ex. certains frais de déplacement).
  • La rémunération du notaire à proprement parler (1/10e).

 tarifs

Parce que le notaire remplit une fonction d’intérêt public, sa rémunération est strictement réglementée et fait l’objet d’un tarif.

Ce tarif, fixé par le décret du 8 mars 1978, a été modifié trois fois : par le décret du 16 mai 2006, par le décret du 21 mars 2007 et enfin par le décret du 17 février 2011.

Il est intéressant de constater à ce propos que 71% des français estiment que la fixation du tarif des notaires par l’Etat est «une bonne chose car c’est un gage d’égalité entre les citoyens» (Sondage CSA – Notaires de France, janvier 2007).

Il est également intéressant de noter que les sommes que les clients déposent chez le notaire pour la réalisation de leur dossier, et qui constituent le plus souvent des provisions, sont consignées à la Caisse des Dépôts; ce dépôt faisant l’objet de contrôles réguliers.

Précisons en outre que ces fonds ne sont pas rémunérés et que le notaire n’est rémunéré qu’une fois toutes les formalités accomplies.

Il n’y a donc aucun intérêt pour le notaire à laisser « traîner » un dossier.

Le tarif à proprement parler comprend donc :

  • des émoluments proportionnels et fixes (fixés par décret) pour tous les actes et formalités pour lesquels les pouvoirs publics l’ont décidé (ex. : contrats de mariage, donations etc..).
  • des honoraires pour tous les actes dont le décret prévoit que la rémunération est librement convenue entre le notaire et son client (ex. : baux commerciaux, actes de sociétés etc..).

LES EMOLUMENTS

Les émoluments fixes rémunèrent les actes ne donnant pas lieu à l’attribution d’un émolument proportionnel et se calculent à partir d’une unité de compte appelée « unité de valeur » (UV). (Depuis le décret du 17 février 2011, l’UV est égale à 3,90 € HT). Cet émolument est fixé par décret et varie selon le type d’acte.

Exemples :

  • donation entre époux (pendant le mariage) : 30 U.V. soit 117 € HT
  • établissement du mandat posthume : 30 U.V. soit 117 € HT
  • PACS initial ou modificatif : 50 U.V. soit 195 € HT

Les émoluments de formalité qui accompagnent souvent la réalisation d’un acte sont évalués aussi en UV en fonction du type d’acte.

Exemples :

  • copie authentique : 0.3 U.V. soit 1,17 € HT
  • copie sur papier libre : 0.1 U.V. soit 0,39 € HT

Les émoluments proportionnels sont calculés en appliquant un pourcentage (taux) à la valeur énoncée dans l’acte. Ce taux est dégressif et est affecté d’un coefficient en fonction de la nature juridique de l’acte. Ces actes sont classés dans le décret.

Les émoluments pour des actes spécifiques :

  • les émoluments de négociation pour le notaire négociateur.
  • ils sont proportionnels à la valeur du bien : 5 % jusqu’à 45 735 € et 2,5 % au-dessus.
  • les émoluments de transaction « contrat terminant une contestation ou prévenant une contestation à naître » : il est prévu un doublement de l’émolument dû pour la convention à laquelle elle aboutit.­

LES HONORAIRES

Les honoraires que l’on verse directement au notaire s’appliquent aux actes dont l’article 4 du décret prévoit que la rémunération est librement convenue entre le notaire et son client.

Exemple d’actes : vente de fonds de commerce, consultation juridique.

­Le client doit être préalablement averti, par écrit, du montant estimé de la rémunération à prévoir ou de son mode de calcul et en avoir donné accord au notaire.