La S.A.R.L. de famille

Il s’agit d’une S.A.R.L. exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale, constitué entre parents en ligne directe ou entre des frères et soeurs (et éventuellement leurs conjoints). Les risques financiers comme dans toute S.A.R.L. sont limités aux apports. Normalement, ce type de société est soumis aux règles générales des sociétés de capitaux, c’est-à -dire surtout à l’impôt sur les sociétés. Mais depuis 1981, elle peut sur option choisir le régime fiscal des sociétés de personnes : la société n’est pas soumise à l’I.S. et chaque associé paie l’impôt sur les revenus des personnes physiques (B.I.C.) sur sa part des bénéfices, distribués ou non, tout comme le gérant minoritaire ou majoritaire (sans qu’il y ait lieu d’en retrancher les rémunérations perçues par l’intéressé pour les fonctions qu’il exerce dans la société). L’option est purement fiscale et n’apporte pas de changements au statut de la SARL au regard du droit des sociétés. En ce qui concerne le statut social des associés exerçant une activité salariale dans la société : – sont affiliés au régime général de sécurité sociale les gérants minoritaires ou égalitaires ainsi que les associés non gérants (et les conjoints associés dans certaines conditions) qui exercent au sein de l’entreprise une activité salariale (le tout subordonné au versement effectif d’une rémunération contre une activité effectivement exercée), – les gérants majoritaires relèvent du régime des non salariés, qui tend à se rapprocher du régime des salariés. – l’option cesse en cas de perte du caractère familial (cessions de parts ou divorce) mais il est accordé un délai de 6 mois pour céder les parts à une personne ayant un lien de parenté suffisant.