La société anonyme

Au plan juridique : Le capital minimum est de 37.000 euros (sauf pour les sociétés faisant publiquement appel à l’épargne où il est de 225.000 euros ). Lors de la constitution, les actions rémunérant les apports en nature doivent être intégralement libérées dès leur émission lors de la constitution. Quant aux actions de numéraire, elles devront être libérées de la moitié au moins à la souscription ; la surplus le sera au fur et  mesure des appels du Conseil d’Administration ou du directoire dans un délai maximum de 5 ans. Les associés doivent être au nombre minimum de 7 et ne supportent les dettes de la société qu’à concurrence de leurs apports. La S.A. la plus fréquente est gérée par un Conseil d’Administration composé d’actionnaires (personnes physiques ou morales), lequel Conseil choisit dans ses membres un président (personne physique) chargée de la direction générale. Mais la S.A. peut également être gérée par un Directoire formé de personnes physiques actionnaires ou non, lui-même contrôlé par un Conseil de Surveillance formé d’actionnaires (personnes physiques ou morales). Ce sont les membres du Conseil de Surveillance qui nomment les membres du Directoire. L’Assemblée Générale Extraordinaire statuant à la majorité des deux tiers des actionnaires présents ou représentés, décide de la modification des statuts. L’Assemblée Générale Ordinaire statuant à la majorité simple est compétente pour toutes les autres décisions. La cession des actions est libre (sauf certaines clauses d’agrément statutaires strictement réglementées par la loi). Au plan fiscal et social : La S.A. relève de l’I.S. Quelque soit leur participation au capital de la société, le président du Conseil d’Administration ou les membres du Directoire sont considérés comme des salariés et leur rémunération est imposée dans la catégorie des traitements et salaires, comme les gérants minoritaires des S.A.R.L. De même pour la sécurité sociale, ils relèvent du régime général des salariés. Critères de choix de cette société : Cette forme de société permet de réunir d’importants capitaux et elle favorise la libre circulation. Elle facilite l’expansion d’une entreprise et elle est la forme de société la plus adaptée pour les entreprises d’importance. Bien que de fonctionnement plus lourd que la S.A.R.L. elle peut cependant convenir à des P.M.E.

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