La société en commandite par actions

Au plan juridique : Le capital social minimum comme pour les SA. est de 250 000,00 Francs( soit 38 112,25 euros) (et 1 500 000,00 Francs ( 228 673,52 euros ) si la société fait appel public à l’épargne). Il faut au moins quatre associés : un commandité et trois commanditaires. Les premiers ont la qualité de commerçants et répondent indéfiniment sur tous leurs biens et solidairement des dettes sociales. Les seconds ne sont responsables que dans la limite de leurs apports. La gestion est faite par un ou des commandités personnes physiques ou morales et très rarement par des non associés. Un conseil de surveillance comprenant au moins trois actionnaires est chargé de contrôler la gestion sociale. Les décisions collectives sont prises à l’unanimité des commandités et par les commanditaires statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées d’actionnaires (sauf cas de révocation des gérants ou de nomination des membres du conseil de surveillance). Les parts des commandités sont cessibles entre vifs mais les cessions doivent être autorisées par décision unanime des associés. Les actions qui composent le capital social sont librement cessibles comme les actions des S.A. Au plan fiscal et social : La société est soumise de plein droit à l’I.S. sur tout son résultat. Les gérants commandités ont un statut fiscal et social identique à celui des gérants majoritaires de S.A.R.L., ils ne sont pas considérés comme des salariés. Critères de choix de cette société : Elle est un mélange entre la S.A. et la Société en Commandite Simple. Elle est donc un peu complexe mais possède une structure souple en raison d’une grande liberté statutaire. Elle convient particulièrement aux entreprises qui veulent assurer un pouvoir fort et stable avec une ouverture aux capitaux extérieurs.

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