La société en commandite simple

Au plan juridique : Pas de capital minimum. Deux associés au moins. Un commandité, qui par vocation a la gérance, et un commanditaire. Le ou les commandités sont indéfiniment et solidairement responsable des dettes sociales. Les commanditaires ne sont responsable des dettes sociales que dans la mesure de leurs apports, à la condition de ne pas se mêler de la gestion. Sauf convention statutaire, tous les associés commandités sont gérants. Les décisions modifiant les statuts nécessitent le consentement de l’unanimité des commandités et de la majorité en nombre et en capital des commanditaires. Les autres décisions sont prises dans les conditions fixées par les statuts. Toute cession doit être autorisée par décision unanime des associés (quelques dérogations statutaires possibles mais dans des limites fixées par la loi). Au plan fiscal et social : Pour les commandités les caractéristiques sont les mêmes que pour les sociétés en nom collectif : les gérants ne sont pas salariés et leur rémunération est soumise à l’I.R.P.P. ainsi que leur quote part des bénéfices. L’I.S. est applicable sur la part des commanditaires. Critères de choix de cette société : Peu d’avantages et une structure complexe avec une dualité plutôt contraignante.