La Société en Nom Collectif

Au plan juridique : Pas de minimum légal pour le capital. Deux associés au moins qui ont tous la qualité de commerçants et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales vis à vis des tiers. Tous les associés sont gérants sauf clause particulière des statuts. Les décisions qui dépassent les pouvoirs des gérants sont prises à l’unanimité. La société est dissoute de plein droit par le décès d’un associé sauf si les statuts prévoient expressément sa continuation. Au plan fiscal : Les associés sont soumis à l’I.R.P.P. sauf si la société opte pour l’I.S. Les rémunérations versées aux gérants ne sont pas déductibles des bénéfices de la société et sont soumises pour les gérants personnes physiques à l’I.R. avec leur quote part dans les bénéfices. En cas d’option pour l’I.S., le régime des gérants majoritaires de la S.A.R.L. est applicable. AU PLAN SOCIAL : Les gérants associés sont considérés comme des travailleurs indépendants. Ils n’ont pas d’assurance chômage. Critères de choix de cette société : Société basée sur les relations personnelles entre les associés. Elle convient à de petites entreprises souvent familiales. Elle offre aux tiers un engagement important de ses associés et par là même une garantie financière réelle. Elle est utilisée dans les filiales de groupes de sociétés car sa transparence fiscale permet d’imputer les pertes éventuelles sur les revenus des associés.

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