Nous sommes de nationalités différentes. Faut-il un contrat ?

Le contrat de mariage passé devant notaire avant le mariage, va vous permettre d’exprimer votre choix quant à la loi régissant le régime matrimonial. Ce choix se limite à l’une des trois lois suivantes : – la loi d’un état dont l’un des époux a la nationalité au moment du contrat, – la loi de l’Etat sur le territoire duquel l’un des époux a sa résidence habituelle au moment du contrat, – la loi du premier Etat sur le territoire duquel l’un des époux établira une nouvelle résidence habituelle après le mariage. En cas d’absence de contrat, et faute d’avoir désigné une loi applicable à votre régime matrimonial, vous serez en principe soumis à la loi de l’Etat sur le territoire duquel vous établirez votre première résidence habituelle après le mariage, conformément à la convention de La Haye du 14/3/1978, en vigueur en France. Par exemple, si votre première résidence est fixée en France, la loi française s’appliquera. Vous serez donc soumis au régime de la communauté réduire aux acquêts. Toutefois au cours du mariage, il vous sera possible, sous certaines conditions, de soumettre votre régime matrimonial à une loi autre que celle jusque là en vigueur.

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