Sort des dirigeants

La loi du 25/1/1985 permet au tribunal d’ouvrir une procédure collective à l’égard de tout dirigeant d’une société mise en redressement ou en liquidation judiciaire, s’il a commis des fautes ou des agissements précis. La loi permet également au tribunal de décider le redressement de l’entreprise mais avec l’obligation de remplacer un ou plusieurs de ses dirigeants, voire en le forçant à céder les parts de société qu’il détient. Lorsque le redressement ou la liquidation judiciaire fait apparaître une insuffisance d’actif, le tribunal peut décider que les dettes de la société seront supportées pour partie ou en totalité par le (ou les) dirigeant(s) ayant commis des fautes de gestion. Si le dirigeant ne s’acquitte pas des dettes, il peut être mis en faillite personnelle ou être interdit d’administrer, de gérer et de contrôler même indirectement n’importe quelle entreprise artisanale ou société commerciale. Mais la loi permet aussi de prononcer la faillite personnelle à l’encontre de tout commerçant ou tout artisan qui a poursuivi l’exploitation alors qu’il savait qu’elle ne pourrait qu’aboutir à la cessation des paiements de l’entreprise. Le dirigeant peut également être frappé de sanctions pénales lourdes s’il s’avère qu’il a augmenté frauduleusement le passif ou a dissimulé une partie de l’actif.

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