Je souhaiterais changer de régime matrimonial. Comment procéder ?

Le changement de régime matrimonial est ouvert aux couples mariés depuis plus de 2 ans, ou qui ont déjà changé de régime depuis plus 2 ans, sous réserve que le changement soit conforme à l’intérêt de la famille. Les époux peuvent modifier tout ou partie de leur régime matrimonial actuel, qu’ils se soient mariés avec un contrat préalable ou pas, et de ce fait se trouvent soumis au régime de la communauté légale. On peut donc passer de la communauté réduite aux acquêts à la séparation de biens, ou au contraire élargir la communauté en adoptant la communauté universelle, avec clause d’attribution intégrale au survivant. Il faut en premier lieu établir un nouveau contrat de mariage devant notaire puis demander, par l’intermédiaire d’un avocat, l’homologation de cet acte au Tribunal de Grande Instance du domicile des époux. S’il y a des enfants, le Tribunal vérifiera qu’ils ont bien été informés du projet de leurs parents. Le changement de régime prend effet, entre les époux, à compter du jour de l’homologation. Il prend effet à l’égard des tiers trois mois après la mention de ce changement en marge de l’acte de mariage des époux. Il appartient ensuite aux époux d’établir par acte notarié, le partage de leur ancienne communauté s’il y a lieu, ou la mise en communauté des biens anciennement propres aux époux, en vue de la publicité foncière.