Successions internationales : ce qui changera en 2015

Le 17 août 2015 marquera l’entrée en application du règlement européen sur les successions internationales.

Sans titre

On parle de succession internationale dès lors que le défunt détenait au moins un bien dans un pays autre que celui de sa nationalité ou de sa résidence, ou est décédé dans un pays autre que celui de sa nationalité ou de sa résidence. Mobilité oblige, ces successions sont fréquentes : on les estime à 450 000 par an dans l’Union européenne, soit une sur dix.

A ce jour, en France, les règles qui s’appliquent aux successions internationales ne sont pas les mêmes pour les biens meubles (comptes bancaires, parts de société…), pour lesquels la loi du dernier domicile du défunt s’applique, et les biens immobiliers, pour lesquels on se réfère à la loi du pays dans lequel ils sont situés. Mais des règles différentes dans les droits étrangers peuvent créer des « conflits de lois ». Difficile alors de déterminer les règles qui s’appliquent.

A compter du 17 août 2015, les biens du défunt (mobiliers et immobiliers) ne seront plus scindés en deux ensembles : ils seront régis par la même loi.

Par principe, la loi applicable à l’ensemble de la succession sera celle de l’Etat dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès. Ainsi, la succession d’une Française installée au Portugal sera régie par la loi portugaise, si elle n’a pris aucune disposition contraire. Il en sera de même dans tout pays, même en dehors de l’Union européenne.

Mais beaucoup préféreront soumettre leur succession à leur loi nationale, en la désignant explicitement dans le cadre de dispositions de dernières volontés. Par cette professio juris, un Français vivant aux Etats-Unis pourra ainsi désigner la loi française dans son testament.
Attention, en matière fiscale, pas de changement. Il faudra toujours se référer aux conventions internationales en vigueur. Prendre conseil auprès d’un notaire s’avérera généralement indispensable.

Le notaire… spécialiste du droit de la famille…

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