Le syndic peut-il bloquer tout ou partie du prix de vente ?

Depuis la loi du 21/7/1994, l’opposition régulière du syndic ne vaut privilège spécial qu’à concurrence de la créance du syndicat des copropriétaires. Ce privilège spécial prime les privilèges de vendeur et de prêteur de deniers pour les créances liquides et exigibles de l’année en cours et des deux années précédentes. Il vient en concurrence avec ces privilèges pour les deux années antérieures. Au-delà des quatre années précédentes, la créance n’est plus privilégiée. En conséquence seule la partie du prix correspondant à la créance du syndicat des copropriétaires est bloquée.