Transmission d’entreprise et droits du conjoint.

Les droits du conjoint sur l’entreprise ou le fonds de commerce sont étroitement liés au régime matrimonial des époux. En matière de communauté, tout fonds de commerce ou toute société créés ou acquis postérieurement à la célébration du mariage, rentrent dans l’actif de communauté. Peu importe qu’un seul époux ait signé l’acte d’achat, il sera propriétaire pour partie du fonds ou de la société. En revanche, tout fonds ou toute société achetés ou créés sous le régime de la séparation ou avant le mariage, restent un bien propre à l’époux qui a signé l’acte. De même, restent propres le fonds ou les parts de société acquis même pendant le mariage par succession, donation ou legs (art.1405 Code Civil). La loi du 31/12/1989 a créé un droit de créance (3 fois le SMIC annuel avec un plafond) au profit du conjoint, s’il démontre qu’il a participé directement et de manière effective à l’activité de l’entreprise pendant au moins 10 ans sans recevoir de salaire. Un artisan ou un commerçant ne peut, sans le consentement exprès de son conjoint lorsque celui-ci travaille dans l’entreprise, vendre les éléments du fonds de commerce ou l’entreprise artisanale dépendant de la communauté si ces éléments sont nécessaires à l’exploitation. A défaut, l’acte pourrait être annulé si le conjoint le demande.

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