La transmission à titre gratuit

Vouloir transmettre son entreprise ou son fonds de commerce à ses enfants ou à des proches est souvent la préoccupation majeure du dirigeant. Pour cela, il est nécessaire de s’y prendre longtemps à l’avance afin d’éviter que les charges financières (droits de succession, plus-values, fiscalité) ne mettent en péril une entreprise alors en bonne santé. La donation-partage qui consiste à répartir ses biens entre ses enfants permet de résoudre ces problèmes financiers. Il est en effet possible de donner l’entreprise à l’enfant susceptible de l’exploiter et aux autres enfants d’autres biens mobiliers ou immobiliers. Il peut même être envisagé de donner l’entreprise à un tiers si aucun des enfants ne peut la recevoir, dans la mesure où il s’agit d’une exploitation individuelle et non pas sous forme sociétaire.

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