Je vais me marier sans contrat. Quelles en sont les conséquences ?

Si vous vous mariez sans contrat, vous serez automatiquement soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts, régime légal en vigueur depuis le 1/2/66. Les biens que vous possédez respectivement avant le mariage, ainsi que ceux recueillis au cours du mariage par donation ou succession vous appartiendront personnellement. On les appelle les biens propres. Tous les biens acquis au cours du mariage au moyen des gains et salaires de chacun des époux sont communs. Ils appartiennent à chacun des époux pour moitié. C’est le cas notamment du logement acquis grâce aux économies du couple, ou des livrets de caisse d’épargne, ou des comptes en banque. En cas de vente d’un bien propre, il est souhaitable de prévoir une clause de remploi dans l’acte d’acquisition d’un nouveau bien acheté en communauté, sinon l’époux risque de ne pas pouvoir récupérer la valeur proportionnelle de son apport lors de la dissolution du mariage.

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