Plus-value / cession de parts / liquidation de la Société ?

Pas de taxation en cas de mutation à titre gratuit, c’est-à -dire par donation ou par succession 1) Cession de parts a) Sociétés translucides Le Cédant est soumis à l’impôt sur la plus-value qui est calculée sur la différence entre le prix de vente des parts et leur valeur de souscription (réévaluée par application du coefficient d’érosion monétaire). La réfaction par année de possession au delà de la 2e est applicable. Le cédant est taxé sur le montant ainsi obtenu avec ses autres revenus. Cela explique pourquoi il est intéressant au moment de la constitution de la Société de créer un capital égal à l’investissement, de façon à limiter la plus-value éventuellement taxable plus tard. b) Sociétés soumises à l’Impôt sur les Sociétés (I.S.). S’il s’agit d’une Société à prépondérance immobilière, le vendeur est redevable de l’Impôt sur la plus-value dans les mêmes conditions que pour les Sociétés translucides. 2) Vente de l’actif a) Quand la Société bénéficie de la translucidité fiscale et que la Société vend un bien dont elle est propriétaire, la plus-value est déterminée et taxée selon les règles des plus-values privées des particuliers. Par exemple en cas de vente d’immeuble, la plus-value sera déterminée au niveau de la société et chaque Associé sera imposé sur la quote-part correspondant au nombre de parts qu’il détient. Au bout de 22 ans, la plus-value est totalement exonérée. Si l’un des Associés occupe l’immeuble à titre de résidence principale, l’administration fiscale (contredite par la jurisprudence administrative) refuse le bénéfice de l’exonération des ventes d’une résidence principale. b) Quand la Société est imposée à l’I.S., la cession d’actif entraîne l’application du régime des plus-values professionnelles: . A court terme si le bien a été acquis ou apporté depuis moins de 2 ans, la plus-value est ajoutée aux résultats de l’exercice au cours duquel la cession a été réalisée . A long terme pour la partie non amortie du bien acquis depuis plus de 2 ans, taxée de 18% si elle n’est pas distribuée. Contrairement aux Sociétés translucides, le prix de revient d’un immeuble n’est pas réévalué et il correspond à la valeur d’origine de l’acquisition.

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