La plus-value du vendeur

Le vendeur commerçant qu’il soit un particulier ou une société, est tenu de payer l’impôt sur la plus-value taxable, qu’il réalise en cédant son fonds. 1) Pour les entreprises relevant de l’impôt sur le revenus, deux catégories à distinguer en fonction du chiffre des recettes. Si ce chiffre est inférieur au double des limites du forfait ou de l’évaluation administrative, les plus-values sont exonérées de toute taxation sous certaines conditions (notamment activité exercée depuis plus de 5 ans). Au dessus de ce chiffre, les plus- values sont taxables. 2) Pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, les plus-values sont imposables quel que soit le montant du chiffre d’affaire. A partir du moment où la plus-value est taxable, une grande distinction s’opère entre plus-values à long terme soumises à un régime de taxation réduite, et plus-values à court terme, soumises à un régime semblable à celui des bénéfices (ou pertes) de l’exploitation. Sont considérées comme plus-values à court terme : – Celles réalisées lors de la cession d’éléments d’actif acquis ou créés depuis moins de deux ans, – Celles qui proviennent de la cession d’élément d’actif acquis ou créés depuis plus de deux ans dans la mesure où elles correspondent à des amortissements déduits pour l’assiette de l’impôt. Sont considérées comme plus-values à long terme : Les autres plus-values. Cette plus-value est constituée par la différence entre : – le prix de vente des éléments de l’actif immobilisé du fonds (immeuble, matériel, outillage, éléments incorporels) – et le prix de revient de ce fonds porté au bilan (diminué des amortissements éventuellement pratiqués). Si le prix d’achat ne figure pas au bilan (création par exemple), la totalité du prix de vente est retenue pour la détermination de la plus-value. Si le prix de vente est stipulé payable à terme, on tient compte de la valeur nominale du fonds résultant de l’acte, les intérêts perçus par le vendeur étant considérés comme des revenus de créances. Les gains réalisés sur les stocks de marchandises sont considérés comme des bénéfices bruts d’exploitation et non comme des plus-values taxables. Plus-values à court terme : La plus value de l’année de cession est immédiatement comprise dans les résultats imposables (sauf quelques possibilités d’étalement si l’entreprise ou la société ne cesse pas son activité) : – à l’impôt sur les revenus pour les commerçants particuliers, – à l’impôt sur les sociétés pour les sociétés. Plus-values à long terme : Le taux d’imposition des plus values à long terme, tant en matière d’impôt sur les revenus qu’en matière d’impôt sur les sociétés, a été unifié par loi de finance de 1992. Pour les entreprises relevant de l’impôt sur les revenus, le taux est à 16% plus contributions sociales de 1% et CSG soit un taux global d’imposition de 18,1%. Pour les entreprises soumises à l’IS, le taux est à 18% (le tout avec une compensation générale entre les plus-values et les moins-values éventuelles).

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