Je vends mon appartement, dois-je avertir le locataire qui l’occupe ?

En principe non, sauf dans les cas suivants où votre locataire bénéficie d’un droit de préemption: 1) A la fin du bail, si le congé adressé au locataire est motivé par le désir de vendre libre. 2) A compter du 1/1/95, si vous vendez à des conditions ou à un prix plus avantageux que ceux indiqués lors de la notification du congé au locataire (il remplace le droit de substitution). 3) S’il s’agit de la 1ère vente après mise en copropriété de l’immeuble. Attention : Dans tous les cas, les notifications doivent être adressées par lettre recommandée avec AR, ou par voie d’huissier, à chacun des locataires connus du bailleur, et doivent absolument respecter les lois de 1989 et 1975 modifiées par la loi du 21/7/94 sous peine de nullité.