La vente de l’entreprise

Elle peut s’effectuer sous la forme d’une vente de fonds de commerce lorsqu’il s’agit d’une exploitation individuelle. Mais aussi sous la forme d’une cession de parts sociales ou d’actions s’il s’agit d’une exploitation en société. Fiscalement, le droit de cession de parts est taxé à 5% sur la valeur déclarée La vente de l’entreprise implique toujours la rédaction soignée d’une garantie dite de passif car le nouveau propriétaire doit endosser la responsabilité des créances souscrites par la société. Pour le fonds de commerce le prix de vente est séquestré pendant un délai pouvant aller jusqu’à plus de 5 mois : le vendeur ne peut donc toucher ce prix avant l’expiration de ce délai et l’acquéreur ne sera certain d’être propriétaire qu’à compter de cette date.

Pour l’acquéreur, le barème d’imposition est le suivant :

– 0% jusqu’à 23.000 euros
– 5% de 23.000 euros à 107.000 euros
– 7% au delà de 107.000 euros appliqué par tranches successives sur la valeur totale.

Toutefois, ces frais constituent des dépenses d’acquisition d’immobilisation et pourront être déduites sur l’exercice concerné ou étalées sur une période de 5 ans au maximum. Les intérêts des emprunts contractés pour l’achat de fonds de commerce pourront être déduits en totalité des bénéfices futurs dégagés par l’exploitation du fonds. Pour le vendeur, la vente du fonds en l’absence de poursuite d’une autre activité entraîne l’imposition des résultats d’exploitation de l’exercice en cours, ainsi que la perception d’un droit de 1% sur l’actif net à partager entre les associés. De plus, le vendeur devra acquitter éventuellement l’impôt sur les plus-values dont la base taxable et le taux varient selon que la société exploitant le fonds de commerce était ou non soumise à l’impôt sur les sociétés. La cession des parts sociales est taxée au taux de 4,80% sur le montant du prix fixé. Si la société est soumise au régime des sociétés de personnes, ces droits d’enregistrement ainsi que les intérêts d’emprunt souscrit pour l’achat des titres, seront déductibles pour les acquéreurs qui y exercent une activité professionnelle. Si la société est soumise à l’impôt sur les sociétés et que les acquéreurs sont des personnes physiques, ni les droits d’enregistrement, ni les intérêts d’emprunt ne seront déductibles. Il y aura lieu de prévoir une interposition de personne morale (par exemple une holding – voir le thème TRANSMISSION D’ ENTREPRISE).