Depuis le 1er janvier 2023, tous les propriétaires d’un bien immobilier bâti à usage d’habitation sont soumis à une nouvelle obligation de déclaration d’occupation de leurs logements. Cette obligation concerne aussi bien les particuliers que les entreprises.
Continuer la lecture de Propriétaires de biens immobiliers bâtis, une nouvelle obligation déclarativeTous les articles par angers
PACS ou mariage ?
Les couples ont le choix entre le pacte civil de solidarité (Pacs) et le mariage. Le Pacs est un contrat conclu par deux personnes pour organiser leur vie commune. Le mariage est l’union de deux personnes dans les conditions prévues par la loi.
Continuer la lecture de PACS ou mariage ?Les donations
La donation est un acte par lequel une personne (le donateur) transfère de son vivant de manière irrévocable et gratuite la propriété d’un bien ou d’un droit à une autre personne (le donataire). Elle est soumise à des impôts, appelés droits de donation.
Continuer la lecture de Les donationsLes étapes de la succession
Après le décès d’un proche, les héritiers doivent s’occuper de sa succession. Celle-ci se déroule en plusieurs étapes généralement effectuées par un notaire.
Continuer la lecture de Les étapes de la succession
Le notariat a un incroyable talent
La Chambre des Notaires de Maine et Loire, Mayenne et Sarthe a réuni mardi 15 novembre, pour la première fois, les notaires de Maine-et-Loire, Mayenne et Sarthe et leurs collaborateurs pour un après-midi unique au Centre de Congrès d’ANGERS.
Continuer la lecture de Le notariat a un incroyable talentDivorce : cas et procédures
Il existe quatre types de divorce : par consentement mutuel, le divorce accepté, pour altération définitive du lien conjugal et pour faute. Le notaire joue un rôle important en matière de liquidation du patrimoine des époux.
Continuer la lecture de Divorce : cas et procédures