CHAMBRE INTERDÉPARTEMENTALE DES NOTAIRES
de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe
CHAMBRE INTERDÉPARTEMENTALE DES NOTAIRES DE MAINE-ET-LOIRE, MAYENNE ET SARTHE ESPACE : Notaires Collaborateurs Centre de médiation
Actualité

Don d’usage ou don manuel pour les étrennes de Noël ?

20 décembre 2021

Nombreux sont les français qui profitent de l’occasion des fêtes de fin d’année pour « gâter » leurs proches : enfants, petits-enfants ou encore amis…

Don d’usage ou don manuel pour les étrennes de Noël - La lettre des notaires de France - décembre 2021

De manière générale, le don, s’il est conséquent bien entendu, est qualifié de don manuel. Mais, s’il est fait à l’occasion d’un événement, le don manuel peut être, sous certaines conditions, qualifié de don d’usage. Cette requalification peut avoir des conséquences…

Qu’est-ce que le don manuel ?

Lorsqu’une personne transmet un bien matériel (un meuble ) ou non (liquidités) à une autre personne « de la main à la main », il s’agit d’un don manuel. Il porte donc sur des objets, des actions ou des sommes d’argent.

La personne qui reçoit le don doit en principe déclarer le don manuel au service des impôts à l’aide du formulaire cerfa 2735 ou formulaire cerfa 2734 selon le mode de paiement des droits de mutation ou via un formulaire en ligne disponible sur impots.gouv.fr. La déclaration permet d’obtenir une date certaine pour le don et de justifier de sa provenance.

Le don manuel fera l’objet de certains abattements intéressants, par exemple :

  • 100 000 euros pour un don à un enfant, c’est un abattement général,
  • 31 865 euros pour une donation d’une somme d’argent à un enfant (petit-enfant ou arrière-petit-enfant) de plus de 18 ans lorsque le donateur a moins de 80 ans, c’est un abattement supplémentaire

Ces différents abattements sont donc parfois cumulables.
Une fois l’abattement pratiqué sur le montant du don, le reste est taxable au droits de donation.
Les abattements se « rechargent », une fois épuisés, tous les quinze ans.

Sauf précision contraire dans un acte notarié, le don est effectué en avance sur la part d’héritage. Il réduit donc la part de l’héritier au jour de la succession .

Cependant, il est toujours possible de déroger au fait que le don est une avance sur la part successorale en précisant qu’il est hors part successorale. Mais cela doit être appréhendé avec prudence…

Bon à savoir : Les dons de plus de 15 ans ne sont plus fiscalement rapportables et les abattements sont renouvelés.

Qu’est-ce que le don d’usage ?

Le don d’usage est un cadeau donné à un proche à l’occasion de certains évènements. Il doit respecter 4 conditions :

  • être fondé sur une tradition et être remis de la main à la main, • ne porter que sur des biens meubles (mobilier, voiture, espèces, etc.),
  • être réalisé à l’occasion d’un événement particulier (Noël, anniversaire, fiançailles, mariage , naissance, etc.),
  • ne pas excéder une certaine valeur qui doit être appréciée en fonction de l’état de fortune du donateur.

Le don d’usage ne donne lieu ni au paiement des droits de mutation ni à une déclaration.

La valeur du don dépend de la situation financière, du train de vie, du patrimoine et des habitudes du donateur. Il ne donne pas lieu au rapport à la succession.

Attention : Si les conditions ne sont pas respectées, le don d’usage peut être requalifié en don manuel.

Quels sont les avantages et inconvénients de chaque don ?

 Don manuelPrésent d’usage
Avantagesabattements disponibles, cumulables et renouvelables tous les 15 ans, possibilité de faire une donation hors succession, pas de limite concernant la valeur du donpas de formaliste pas de fiscalité pas de rapport successoral
Inconvénientsdroits de donation déclaration de la donation rapport successoraldoit être réalisé à l’occasion d’un évènement valeur limitée en fonction des  capacités financières du donateur

Pourquoi consulter un notaire ?

Il est préférable de recourir à un notaire pour effectuer une donation. Le notaire conseille ses clients sur une éventuelle stratégie de transmission du patrimoine.. Le notaire s’assure que les règles juridiques qui encadrent la succession à venir ( quotité disponible et la réserve héréditaire ) sont respectées afin d’ éviter toute remise en cause ultérieure .

Espace client
Pas encore votre compte ?
Créez le pour pouvoir enregister une sélection de favoris
Créer un compte
Connexion
Collaborateur du notariat