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Le régime juridique de la protection des mineurs

7 décembre 2021

Il est possible de protéger les enfants mineurs d’un possible accident de la vie touchant leurs parents.

Le régime juridique de la protection des mineurs

Comment fonctionne la tutelle des mineurs ?

Le régime de la tutelle des mineurs s’adresse aux enfants mineurs dont les parents ne peuvent plus exercer leur autorité parentale c’est-à-dire en cas de décès ou en l’absence de parents ou lors d’un retrait de l’autorité parentale. La demande de mise en place du régime de la tutelle des mineurs s’effectue sur requête auprès du juge aux affaires familiales. Au regard de la demande et des documents fournis, si le juge accepte la mise en place de la tutelle et , certains organes seront nommés. Tout d’abord, il organisera un conseil de famille chargé d’autoriser certains actes accomplis au nom de l’enfant mineur et de régler les conditions générales de l’entretien et de l’éducation de l’enfant. Le conseil sera composé d’au moins 4 membres, choisis en fonction de l’intérêt pour l’enfant. Néanmoins, les branches maternelle et paternelle devront être représentées si possible. Le juge des contentieux de la protection assurera la présidence du conseil.

Attention : si les parents ont prononcé certaines volontés, elles seront à respecter si elles ne contreviennent pas à l’intérêt de l’enfant.

Le conseil de famille devra désigner un ou plusieurs tuteurs parmi ses membres. Cette mission pourra être confiée aux services du département, sans conseil de famille. Néanmoins, les parents ont pu choisir un tuteur dans un testament ou par une déclaration devant un notaire. Le tuteur sera chargé de veiller sur le mineur et sur son patrimoine . Concernant les actes de disposition qui impacteront le patrimoine du mineur, l’accord du conseil de famille et du subrogé tuteur sera nécessaire. Le subrogé tuteur devra être désigné si possible dans la branche inverse du tuteur c’est-à-dire que tuteur et subrogé tuteur ne peuvent être parents. Il aura la charge de surveiller la gestion du tuteur et d’intervenir au cas de conflit d’intérêts.

Pourquoi mettre en place un mandat de protection future ?

Le mandat de protection future permet d’anticiper une éventuelle protection des intérêts personnels et/ou patrimoniaux d’une personne n’étant pas en état (physique ou mental) de pourvoir seul à ses intérêts. Les parents peuvent ainsi anticiper la protection de leur enfant malade ou handicapé au cas où, ils ne pourraient plus prendre soin de lui. Les parents choisissent alors une ou plusieurs personnes qui auront la charge de la protection de l’enfant. Le mandat de protection future prend la forme d’un acte notarié détaillant les actes que le mandataire devra effectuer. Il n’entrera en vigueur qu’en cas de décès des parents ou lorsqu’ils ne pourront plus prendre soin de leur enfant majeur dans l’incapacité de d’occuper seul de ses intérêts.

Pourquoi consulter un notaire ?

Lorsque des parents souhaitent anticiper un éventuel accident de la vie tel qu’un décès, ils peuvent consulter un notaire pour désigner un tuteur et/ou pour établir un mandat de protection future. Le notaire les conseillera sur l’opportunité de recourir à ces procédures.

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