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Les étapes du règlement d’une succession et les droits de succession

20 octobre 2021

Le règlement d’une succession se déroule en plusieurs étapes, de la rédaction de l’acte de notoriété à un éventuel partage des biens. Selon les situations, le délai du règlement d’une succession varie.

Les étapes du règlement d’une succession et les droits de succession

Quelles sont les étapes du règlement d’une succession ?

Dans un premier temps, le notaire doit rechercher si le défunt a rédigé un testament qu’il aurait confié à sa famille ou à un notaire. Celui-ci doit donc consulter le fichier central des dispositions de dernière volonté. Si un testament est découvert, le notaire devra établir un procès-verbal d’ouverture et de description du testament lors de sa présentation.

Par la suite, le notaire devra rédiger un acte de notoriété en listant les héritiers et légataires du défunt, ainsi que leurs droits respectifs. Ensuite, il devra dresser un inventaire complet du patrimoine du défunt. Cet inventaire lui permettra d’évaluer l’actif et le passif de la succession et de savoir si celle-ci est bénéficiaire ou pas. Les biens seront estimés à leur valeur vénale, c’est-à-dire, au prix du marché.

C’est en considération de l’inventaire des biens que les héritiers pourront exercer leur option successorale, c’est-à-dire, accepter le bénéfice de la succession en fonction de leurs droits. Le notaire constatera alors le transfert de propriété aux héritiers ou légataires à l’aide d’un certificat de propriété pour les valeurs mobilières et d’une attestation de propriété immobilière pour les immeubles.

Pour la partie fiscale de la succession, les héritiers mandateront très souvent le notaire pour établir la déclaration de succession, ce qui peut entraîner le paiement des droits de succession. Les héritiers pourront enfin décider de partager les biens ou de rester en indivision .

Attention : Certaines situations entraînent une dispense de déclaration ou des formalités particulières, notamment en présence d’un enfant mineur ou d’une entreprise.

Comment sont calculés les droits de succession ?

Une fois l’inventaire des biens du défunt effectué, le notaire détermine la part de succession de chaque héritier en fonction de l’ordre des héritiers, d’un testament et d’éventuelles donations faites aux héritiers préalablement au décès.

Attention : Certaines donations de moins de 15 ans sont ajoutées à la part de succession de chaque héritier.

L’ordre des héritiers est le suivant :

  1. Les enfants et leurs descendants,
  2. Les parents, les frères et sœurs et leurs descendants,
  3. Les ascendants autres que les parents,
  4. Les collatéraux (oncles, tantes, cousins germains).

En présence d’un conjoint survivant, la succession est partagée entre le conjoint survivant et les enfants. En l’absence d’enfants, le conjoint partage la succession avec les parents du défunt.

Bon à savoir : En cas de testament, son exécution ne peut avoir pour conséquence de porter atteinte à la part des héritiers réservataires. Un héritier réservataire est un héritier qui ne peut pas être écarté de la succession. Une part du patrimoine du défunt lui est réservée. Généralement, les héritiers réservataires sont les enfants du défunt. En l’absence d’enfants, le conjoint survivant est un héritier réservataire.

Une fois les parts définies pour chacun des héritiers ou légataires, chacun d’entre eux profitera d’un abattement sur sa part d’héritage avant taxation aux droits de succession selon son lien de parenté avec le défunt et en fonction de l’application ou pas de tout ou partie de cet abattement antérieurement lors de donations :

Lien de parentéMontant de l’abattement en euros
En ligne directe (enfant ou parent)100 000 €
Entre frères et soeurs15 392 €
Entre neveux et nièces7 967 €
Abattement cumulable pour une personne159 325 €
Autres1 594 €

A noter : Depuis 2007, le conjoint survivant est exonéré du paiement des droits de succession. C’est également le cas pour le partenaire de pacs. Cependant, pour hériter, celui-ci doit être légataire. Un testament est donc nécessaire. Les droits de succession sont calculés en fonction d’un barème progressif dépendant du lien de parenté avec le défunt.

Pourquoi consulter un notaire ?

Le notaire accompagne ses clients lors de l’organisation de leur succession ( donation , testament, etc.), mais également les héritiers une fois que celle-ci est ouverte. Ses connaissances juridiques et ses fonctions de magistrat de l’amiable lui donnent les pouvoirs de concilier éventuellement les héritiers.

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