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Quelle procédure en cas de divorce ?

30 juin 2021

Il existe plusieurs procédures de divorce : le divorce par consentement mutuel, le divorce accepté, le divorce par suite de l’altération définitive du lien conjugal, le divorce pour faute.

Le divorce par consentement mutuel

Cette procédure amiable suppose que le couple s’accorde non seulement sur le principe même du divorce, mais aussi sur l’ensemble de ses effets (résidence des enfants, droit de visite et d’hébergement, montant de la pension alimentaire , partage des biens, etc).

La loi de modernisation de la justice du XXI^ème siècle du 18 novembre 2016 a instauré le divorce par consentement mutuel sans procédure judiciaire (parfois appelé « divorce sans juge »). Depuis le 1^er janvier 2017, les époux souhaitant divorcer par consentement mutuel n’ont plus besoin de passer par le juge aux affaires familiales, sauf exceptions. Les époux constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord sur la rupture du mariage dans une convention. Chaque époux a un délai de réflexion de quinze jours avant de signer cette convention, sans pouvoir renoncer à ce délai. A la demande de l’un des avocats, la convention est déposée au rang des minutes d’un notaire, dont le rôle est de contrôler le respect de la procédure, tant sur la forme que sur les délais. Ce dépôt divorce les époux et donne ses effets à la convention en lui conférant date certaine et force exécutoire .

Néanmoins, la convention devra être soumise à l’homologation approbation du juge aux affaires familiales (JAF) quand l’un des enfants mineurs des époux demande à être auditionné par le juge. Dans ce cas, le divorce par consentement mutuel est judiciaire.

De manière générale, il est souhaitable que les époux consultent un notaire afin de les aider à organiser la séparation de leurs patrimoines respectifs. Enfin, son intervention est obligatoire si le couple possède des biens immobiliers (lire le « divorce et partage des biens« ).

Divorce par consentement mutuel : est-il possible de réviser une prestation compensatoire ?

A savoir :

Les procédures en cours au 1^er janvier 2017 restent judiciaires si la requête en divorce par consentement mutuel a été déposée avant cette date.
Si l’un des époux fait l’objet d’une mesure de protection (tutelle ou curatelle notamment), le divorce par consentement mutuel est interdit.

Deux avocats ou un seul ?

Les époux qui souhaitent divorcer par consentement mutuel sont assistés chacun par un avocat. En revanche, lorsque le divorce par consentement mutuel est judiciaire (c’est le cas lorsqu’un enfant mineur du couple a demandé à être auditionné par le juge), les époux peuvent choisir d’un commun accord un seul avocat.

Comment bien se séparer ?

Pourquoi est-ce important de bien se séparer ? Quelles sont les questions les plus sensibles dans un divorce ? Comment faire pour que cette ancienne vie maritale ne pollue pas la nouvelle ?

Vivre séparés mais mariés

A noter : il est fréquent que l’un des conjoints quitte le domicile conjugal avant même d’engager une procédure de divorce. Or, même séparés, les époux restent soumis aux obligations du mariage (assistance et secours à l’égard de l’autre notamment).

Cette rupture, appelée séparation de fait, ne modifie en rien non plus les droits successoraux du couple et leur situation patrimoniale. Aussi, si les époux sont mariés sous le régime de la communauté, leurs revenus et tous les biens qu’ils achètent même après leur séparation restent communs.

Le divorce conflictuel : divorce accepté, divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal

Requête initiale présentée avant le 1^er janvier 2021
Si l’un des époux ne souhaite pas divorcer ou si les époux sont en désaccord sur les modalités financières ou personnelles de leur séparation, la procédure devient contentieuse. Elle est lancée par le dépôt d’une requête auprès du tribunal judiciaire rédigée par l’avocat de l’époux demandeur. Une fois saisi, le juge aux affaires familiales convoque les époux à une audience de conciliation. Si à l’issue de cette audience le juge constate que l’époux qui a pris l’initiative de la procédure maintient sa demande, il rend une ordonnance de non-conciliation. L’époux qui a déposé la requête initiale dispose alors de trois mois pour assigner l’autre en divorce. C’est à cette occasion qu’il précise le type de divorce sur lequel il entend se fonder.
Demande en divorce présentée après le 1^er janvier 2021
Si l’un des époux ne souhaite pas divorcer ou si les époux sont en désaccord sur les modalités financières ou personnelles de leur séparation, la procédure devient contentieuse. Une demande en divorce rédigée par l’avocat de l’époux demandeur introduit la procédure en divorce. Il peut également s’agir d’une requête conjointe rédigée par les avocats des deux époux. La convocation par le juge à une audience est supprimée. C’est l’avocat qui demande au greffe du tribunal une date d’audience. Dans ce premier acte, le demandeur doit émettre une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux du couple. Une audience dite « d’orientation », dont la date figure sur la demande en divorce, est organisée devant le Juge de la Mise en Etat. Lors de l’audience d’orientation, la présence des époux n’est pas imposée. Cette audience d’orientation vise à déterminer le calendrier futur de la procédure et son déroulement et examiner les mesures provisoires demandées par les époux. Le fondement du divorce n’a pas à être indiqué dans l’acte introductif d’instance. Il peut l’être, mais uniquement si l’époux sollicite un divorce accepté ou pour altération du lien conjugal. Si l’époux demandeur choisit de ne pas donner le fondement de sa demande en divorce dans l’acte de saisine du juge, il doit indiquer ce fondement au plus tard dans ses premières écritures au fond.
S’agissant d’un divorce pour faute, ce motif ne pourra être donné que dans les premières conclusions au fond.

Le divorce accepté

Cette procédure de divorce pour acceptation de la rupture du mariage peut être envisagée lorsque les époux sont d’accord sur le principe du divorce, mais qu’ils ne parviennent pas à s’entendre sur ses conséquences.

A noter: une fois qu’ils ont opté pour cette forme de divorce, les époux ne peuvent choisir une autre procédure, sauf pour s’orienter vers un divorce par consentement mutuel.

Le divorce pour faute

Un époux peut demander le divorce pour faute si son conjoint a commis une infidélité, une humiliation, un manquement de contribution aux charges du mariage, une violence… Celui qui invoque la faute doit la prouver (témoignages, certificat médical, constat d’huissier…). La faute doit être d’une gravité telle qu’elle rende intolérable le maintien de la vie commune.

Selon la situation, le juge prononcera le divorce aux torts exclusifs de l’un des époux ou aux torts partagés. L’époux à qui sont reprochés les torts peut être condamné à verser des dommages et intérêts à son conjoint si la rupture lui cause un préjudice moral ou matériel particulièrement grave.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Requête initiale présentée avant le 1^er janvier 2021
L’époux en mesure de prouver que la vie commune a cessé depuis au moins deux ans à la date de l’assignation peut obtenir ce type de divorce sans avoir à invoquer un quelconque motif (et même si son conjoint ne souhaite pas mettre un terme au lien conjugal). L’époux attaqué peut toutefois riposter par une demande en divorce pour faute.
Demande en divorce présentée après le 1^er janvier 2021
Le temps de séparation requis en cas de divorce pour altération du lien conjugal est réduit à un an. De plus, il n’est plus apprécié au moment de l’assignation mais à la date du prononcé du divorce si le demandeur a introduit l’instance sans indiquer les motifs de sa demande.

Le régime de la prestation compensatoire

Tout époux (même fautif) pour qui le divorce risque d’avoir des conséquences financières importantes peut prétendre à une prestation compensatoire versée par l’ex-conjoint. Elle est fixée en fonction des besoins de l’époux à qui elle est versée et des ressources de l’autre. Son montant s’évalue de manière forfaitaire en tenant compte de plusieurs critères (notamment durée du mariage , âge et état de santé des conjoints, situation professionnelle et patrimoniale, etc…). Il est arrêté d’un commun accord directement par les époux dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel et par le juge, en cas de litige, dans les divorces contentieux.

Capital ou, exceptionnellement, rente

La prestation compensatoire est, en principe, versée sous forme de capital. La plupart du temps, le capital fait l’objet d’un seul versement mais par faveur pour le débiteur , le paiement peut être échelonné. A titre exceptionnel, la prestation compensatoire peut être réglée sous forme de rente viagère (c’est-à-dire à vie), si l’âge ou l’état de santé du bénéficiaire ne lui permet pas de subvenir à ses besoins.