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Rentrée scolaire : pourquoi recourir au bail notarié ?

19 août 2022

La rentrée scolaire 2022-2023 aura lieu le jeudi 1er septembre. Par contre, pour l’année universitaire, elle se fera le 12 septembre pour les premières années. 

L’approche de la rentrée scolaire entraine généralement la recherche d’une location pour les étudiants ou la réalisation d’un investissement pour pouvoir héberger ses enfants pendant leurs études.

Connaissez-vous le bail étudiant ?

Le bail étudiant est parfaitement adapté aux contraintes des étudiants. En effet, il correspond à l’année universitaire. Sa durée est de neuf mois (article 25-7 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989), afin de ne pas payer un loyer pendant les vacances estivales. L’étudiant n’a pas besoin de déposer un préavis à la fin du bail. Pour conserver le logement, il est alors nécessaire de signer un nouveau bail.

Le bail étudiant constitue une variante du bail meublé classique. De ce fait, le logement doit obligatoirement être meublé, c’est-à-dire qu’il doit être équipé d’un mobilier en nombre et qualité suffisants qui permette au locataire d’y dormir et manger. 

À noter

Pour une durée supérieure, il est possible de se tourner vers le bail mobilité (entre un et dix mois, non renouvelable et non reconductible. Toutefois, il peut être modifié une fois par avenant sous réserve que la durée totale n’excède pas dix mois), le bail meublé classique (d’un an minimum et renouvelable) ou le bail d’habitation vide de meubles (de trois ans avec un préavis de trois mois).

Le bailleur peut combiner bail étudiant et location saisonnière pour un rendement attractif. Il existe aussi d’autres alternatives : chambre meublée, colocation, colocation intergénérationnelle… 

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Pourquoi choisir le bail notarié ?

Lors de la signature d’un contrat de location, il est possible de choisir entre le bail notarié rédigé et signé par un notaire ou le bail sous seing privé signé entre le bailleur et le locataire.

Le notaire est le conseil de ses clients et après avoir recueilli leurs volontés, il rédige une convention équilibrée protégeant toutes les parties.

Officier public, le notaire confère authenticité, date certaine (qui permet son opposabilité aux tiers) et force probante (son contenu reflète la réalité de ce que les parties ont voulu) au bail par sa signature et l’apposition du sceau de l’État. Le bail notarié constitue un titre exécutoire c’est-à-dire qu’il a la force d’une décision de justice. Le bailleur peut ainsi obtenir l’exécution forcée des obligations du locataire sans devoir saisir le juge. Par exemple, il peut directement mandater un huissier de justice pour obtenir le recouvrement en cas de loyers impayés.

Le notaire offre une véritable sécurité puisqu’il vérifie l’identité du propriétaire et du locataire. Il garantit une convention équilibrée protégeant les deux parties. Il veille au respect des formalités légales (présence des diagnostics obligatoires…), et à l’adéquation des clauses contractuelles à la réglementation en vigueur. Enfin, il conserve l’acte pendant 75 ans et peut ainsi en délivrer des copies si nécessaires.

Quel est le coût d’un bail notarié ?

Le montant relatif à l’état des lieux, aux visites, à la constitution du dossier et la rédaction du bail est partagé pour moitié entre le bailleur et le locataire. Il s’élève à la moitié du montant du loyer hors charges.

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