La donation est un acte par lequel une personne (le donateur) transfère de son vivant de manière irrévocable et gratuite la propriété d’un bien ou d’un droit à une autre personne (le donataire). Elle est soumise à des impôts, appelés droits de donation.
Après le décès d’un proche, les héritiers doivent s’occuper de sa succession. Celle-ci se déroule en plusieurs étapes généralement effectuées par un notaire.
Il existe quatre types de divorce : par consentement mutuel, le divorce accepté, pour altération définitive du lien conjugal et pour faute. Le notaire joue un rôle important en matière de liquidation du patrimoine des époux.
La rentrée scolaire 2022-2023 aura lieu le jeudi 1er septembre. Par contre, pour l’année universitaire, elle se fera le 12 septembre pour les premières années. L’approche de la rentrée scolaire entraine généralement la recherche d’une location pour les étudiants ou la réalisation d’un investissement pour pouvoir héberger ses enfants pendant leurs études.
Certaines situations nécessitent de faire baisser le niveau d’eau d’une piscine : hivernage, réparation, rénovation… La législation applicable en matière de vidange dépend de l’existence de réseaux d’assainissement ou d’eaux pluviales. Il est impératif de vous renseigner auprès de votre mairie sur les possibilités qui s’offrent à vous.
Conformément à l'article 4 de l'ordonnance n°2022-544 du 13 avril 2022 et du décret n°2022-900 du 17 juin 2022, vous devez nous adresser une demande écrite comportant obligatoirement :
Vous concernant :
Concernant le notaire mis en cause :
Afin de traiter votre demande, vous devez décrire les faits à l'origine de la réclamation et joindre les documents complémentaires.
Votre demande doit être datée et signée manuellement et adressée à la Chambre des Notaires au 19 rue Chevreul - CS 25211 - 49052 ANGERS Cedex 2.
120 900 €
32 000 €
199 500 €
16 500 €
2 950 €
209 600 €
27 000 €