La Chambre Interdépartementale des Notaires de Maine et Loire, Mayenne et Sarthe & la Maison de l’Europe Le Mans-Sarthe sont heureuses de vous convier à une conférence le jeudi 5 octobre 2023 de 18h00 à 20h30 sur les situations familiales et patrimoniales présentant des éléments internationaux : réflexes à avoir et pièges à éviter.
Quels sont les effets de l’adoption simple et de l’adoption plénière ?
En pratique, la location saisonnière ou de courte durée se matérialise par la signature d’un contrat de location meublée touristique, classée ou non. Il n’existe pas de définition unique de la location saisonnière. Conformément à la loi Hoguet, il s’agit d’une location conclue pour une durée maximale non renouvelable de 90 jours consécutifs
La Chambre Interdépartementale des Notaires de Maine et Loire, Mayenne et Sarthe & la Maison de l’Europe Le Mans-Sarthe sont heureuses de vous convier à une conférence le mercredi 14 juin 2023 de 18h00 à 20h30 sur les situations familiales et patrimoniales présentant des éléments internationaux : réflexes à avoir et pièges à éviter.
Comment optimiser l’achat d’un bien immobilier ?
Depuis le 1er janvier 2023, tous les propriétaires d’un bien immobilier bâti à usage d’habitation sont soumis à une nouvelle obligation de déclaration d’occupation de leurs logements. Cette obligation concerne aussi bien les particuliers que les entreprises.
Conformément à l'article 4 de l'ordonnance n°2022-544 du 13 avril 2022 et du décret n°2022-900 du 17 juin 2022, vous devez nous adresser une demande écrite comportant obligatoirement :
Vous concernant :
Concernant le notaire mis en cause :
Afin de traiter votre demande, vous devez décrire les faits à l'origine de la réclamation et joindre les documents complémentaires.
Votre demande doit être datée et signée manuellement et adressée à la Chambre des Notaires au 19 rue Chevreul - CS 25211 - 49052 ANGERS Cedex 2.
259 500 €
241 500 €
16 500 €
387 750 €
14 000 €
126 200 €
63 700 €