La Chambre Interdépartementale des Notaires de Maine et Loire, Mayenne et Sarthe & la Maison de l’Europe Le Mans-Sarthe sont heureuses de vous convier à une conférence le mercredi 14 juin 2023 de 18h00 à 20h30 sur les situations familiales et patrimoniales présentant des éléments internationaux : réflexes à avoir et pièges à éviter.
Comment optimiser l’achat d’un bien immobilier ?
Depuis le 1er janvier 2023, tous les propriétaires d’un bien immobilier bâti à usage d’habitation sont soumis à une nouvelle obligation de déclaration d’occupation de leurs logements. Cette obligation concerne aussi bien les particuliers que les entreprises.
Les couples ont le choix entre le pacte civil de solidarité (Pacs) et le mariage. Le Pacs est un contrat conclu par deux personnes pour organiser leur vie commune. Le mariage est l’union de deux personnes dans les conditions prévues par la loi.
La donation est un acte par lequel une personne (le donateur) transfère de son vivant de manière irrévocable et gratuite la propriété d’un bien ou d’un droit à une autre personne (le donataire). Elle est soumise à des impôts, appelés droits de donation.
Après le décès d’un proche, les héritiers doivent s’occuper de sa succession. Celle-ci se déroule en plusieurs étapes généralement effectuées par un notaire.
Conformément à l'article 4 de l'ordonnance n°2022-544 du 13 avril 2022 et du décret n°2022-900 du 17 juin 2022, vous devez nous adresser une demande écrite comportant obligatoirement :
Vous concernant :
Concernant le notaire mis en cause :
Afin de traiter votre demande, vous devez décrire les faits à l'origine de la réclamation et joindre les documents complémentaires.
Votre demande doit être datée et signée manuellement et adressée à la Chambre des Notaires au 19 rue Chevreul - CS 25211 - 49052 ANGERS Cedex 2.
120 900 €
16 500 €
16 500 €
395 120 €
3 750 €
246 280 €
167 680 €
27 000 €