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La chambre interdepartementale des notaires de Maine-et-Loire, Mayenne et Sarthe c'est :
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Vous avez une réclamation à l'encontre d'un notaire de Maine-et-Loire, Mayenne ou Sarthe :
Conformément à l'article 4 de l'ordonnance n°2022-544 du 13 avril 2022 et du décret n°2022-900 du 17 juin 2022, vous devez nous adresser une demande écrite comportant obligatoirement :
Vous concernant :
- Nom, prénoms
- Date et lieu de naissance
- Profession
- Domicile
- Nationalité
Concernant le notaire mis en cause :
- Nom et Prénom
- Nom et adresse de l'office
Afin de traiter votre demande, vous devez décrire les faits à l'origine de la réclamation et joindre les documents complémentaires.
Votre demande doit être datée et signée manuellement et adressée à la Chambre des Notaires au 19 rue Chevreul - CS 25211 - 49052 ANGERS Cedex 2.
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