CHAMBRE INTERDÉPARTEMENTALE DES NOTAIRES
de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe
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Mort numérique : supprimer le compte d'un défunt
Comment s’assurer que mes héritiers n’aient pas accès à mes mails après mon décès ? Puis je désigner un tiers de confiance pour qu’il effectue toutes les démarches après mon décès pour résilier mes comptes mails ? Écoutez Eric Brunet et Laurent Neumann sur RMC
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Dans certains cas, le choix d’un régime vraiment adapté à votre situation mérite d’être étudié avec un notaire...
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Actualités

Propriétaires de biens immobiliers bâtis, une nouvelle obligation déclarative

16 mars 2023
Actualités

Depuis le 1er janvier 2023, tous les propriétaires d’un bien immobilier bâti à usage d’habitation sont soumis à une nouvelle obligation de déclaration d’occupation de leurs logements. Cette obligation concerne aussi bien les particuliers que les entreprises.

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PACS ou mariage ?

6 mars 2023
Actualités

Les couples ont le choix entre le pacte civil de solidarité (Pacs) et le mariage. Le Pacs est un contrat conclu par deux personnes pour organiser leur vie commune. Le mariage est l’union de deux personnes dans les conditions prévues par la loi. 

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Les donations

10 janvier 2023
Actualités

La donation est un acte par lequel une personne (le donateur) transfère de son vivant de manière irrévocable et gratuite la propriété d’un bien ou d’un droit à une autre personne (le donataire). Elle est soumise à des impôts, appelés droits de donation. 

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Les étapes de la succession

6 décembre 2022
Actualités

Après le décès d’un proche, les héritiers doivent s’occuper de sa succession. Celle-ci se déroule en plusieurs étapes généralement effectuées par un notaire. 

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Le notariat a un incroyable talent

22 novembre 2022
Actualités

La Chambre des Notaires de Maine et Loire, Mayenne et Sarthe a réuni mardi 15 novembre, pour la première fois, les notaires de Maine-et-Loire, Mayenne et Sarthe et leurs collaborateurs pour un après-midi unique au Centre de Congrès d’ANGERS.

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Divorce : cas et procédures

13 septembre 2022
Actualités

Il existe quatre types de divorce : par consentement mutuel, le divorce accepté, pour altération définitive du lien conjugal et pour faute. Le notaire joue un rôle important en matière de liquidation du patrimoine des époux.

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