Vous avez une réclamation à l’encontre d’un notaire de Maine-et-Loire, Mayenne ou Sarthe :
Conformément à l’article 4 de l’ordonnance n°2022-544 du 13 avril 2022 et du décret n°2022-900 du 17 juin 2022, vous devez nous adresser une demande écrite comportant obligatoirement :
Vous concernant:
- Nom, prénoms
- Date et lieu de naissance
- Profession
- Domicile
- Nationalité
Concernant le notaire mis en cause :
- Nom et Prénom
- Nom et adresse de l’office
Afin de traiter votre demande, vous devez décrire les faits à l’origine de la réclamation et joindre les documents complémentaires.
Votre demande doit être datée et signée manuellement et adressée à la Chambre des Notaires au 19 rue Chevreul – CS 25211 – 49052 ANGERS Cedex 2 ou par courriel à chambre.angers [at] notaires.fr