CHAMBRE INTERDÉPARTEMENTALE DES NOTAIRES
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Vous avez une réclamation à l’encontre d’un notaire de Maine-et-Loire, Mayenne ou Sarthe :

Conformément à l’article 4 de l’ordonnance n°2022-544 du 13 avril 2022 et du décret n°2022-900 du 17 juin 2022, vous devez nous adresser une demande écrite comportant obligatoirement :

Vous concernant:

  • Nom, prénoms
  • Date et lieu de naissance
  • Profession
  • Domicile
  • Nationalité

Concernant le notaire mis en cause :

  • Nom et Prénom
  • Nom et adresse de l’office

Afin de traiter votre demande, vous devez décrire les faits à l’origine de la réclamation et joindre les documents complémentaires.

Votre demande doit être datée et signée manuellement et adressée à la Chambre des Notaires au 19 rue Chevreul – CS 25211 – 49052 ANGERS Cedex 2.

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