CHAMBRE INTERDÉPARTEMENTALE DES NOTAIRES
de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe
CHAMBRE INTERDÉPARTEMENTALE DES NOTAIRES DE MAINE-ET-LOIRE, MAYENNE ET SARTHE ESPACE : Notaires Collaborateurs Centre de médiation

CENTRE DE MÉDIATION NOTARIALE ANJOU MAINE – NOTAMED

Qu’est-ce que la Médiation?

La médiation est une solution amiable pour régler les conflits. Plutôt qu’attendre l’issue d’une procédure judiciaire longue et coûteuse, il est possible de chercher un accord en vue de résoudre un différend de manière apaisée, à l’aide d’un tiers appelé le médiateur. Le processus consiste à proposer aux parties en conflit l’intervention d’un médiateur, tiers indépendant et impartial formé à la médiation, pour les aider à trouver la solution négociée qui mettrait fin à leur litige.

Le médiateur n’est pas un juge, il n’a pas de pouvoir de décision. Sa mission est d’entendre les parties en conflit et de confronter leurs points de vue en cours d’entretiens, afin de les aider à rétablir une communication et à trouver elles-mêmes un accord conforme à leurs intérêts respectifs.

La médiation repose essentiellement sur la volonté commune des parties de parvenir à un accord ou à une solution dans un différend qui les oppose. Les personnes engagées dans un processus de médiation acceptent librement d’y participer et peuvent y mettre fin.

Quel est l’avantage de la Médiation ?

La médiation peut vous permettre de trouver la meilleure solution possible pour sortir d’une situation conflictuelle. C’est un règlement des litiges “gagnant-gagnant”.

Qui est le Notaire-Médiateur ?

Par son éthique, sa compétence, la disposition naturelle que lui reconnaissent le public et les magistrats, le notaire médiateur est un acteur incontournable de la pratique de la médiation conventionnelle et judiciaire. En plus de ses compétences professionnelles, le notaire médiateur a obligatoirement suivi une formation spécialisée. Indépendant, impartial et qualifié, le notaire médiateur n’aura aucun lien professionnel, ni personnel, avec l’une des parties.

Dans quels domaines le notaire médiateur peut-il intervenir ?

Le notaire médiateur peut intervenir dans les domaines suivants :

DROIT DE LA FAMILLE : les différends en matière personnelle et familiale

  • Successions
  • Régimes matrimoniaux
  • PACS
  • Donations
  • Divorces et séparations

DROIT IMMOBILIER : les différends en matière immobilière

  • Conflits de voisinage
  • Copropriétés / Lotissements
  • Servitudes
  • Logements
  • Tous types de litiges liés aux baux, à la propriété et à ses démembrements (usufruit, nue-propriété)
  • Ventes et promesses de vente d’immeuble et ou de parts sociales correspondant à des lots de division d’un immeuble
  • Rentes viagères

DROIT DE L’ENTREPRISE : les différends en matière d’activité professionnelle, commerciale ou d’entreprises

  • Transmissions d’entreprises
  • Baux commerciaux
  • Cessions de fonds de commerce
  • Relations de travail et/ou entre associés
  • Relations d’affaires…

Comment se déroule la médiation ?

Première étape : prise de contact

Le centre de médiation du notariat désignera un notaire médiateur.

·  La confidentialité est la règle : Tout ce qui est échangé durant la médiation demeure confidentiel et ne peut être présenté comme preuve devant le tribunal en cas d’échec.

·  Le médiateur permet de faire ressortir le côté humain de l’affaire.
Vous allez pouvoir exprimer vos souffrances et vos rancœurs, et votre adversaire va entendre ce que vous avez à lui dire.

Deuxième étape : l’accord

A l’expiration du processus de médiation, si une solution est trouvée, l’accord sera constaté par écrit.

Troisième étape : l’homologation

Enfin, si la médiation est intervenue alors qu’un procès était déjà en cours, le magistrat homologuera l’accord des parties et constatera que l’instance est finie.

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