Avertissements
Le présent outil est mis à votre disposition gratuitement. L’outil se
base sur des informations fondées sur l’analyse professionnelle du
cabinet en matière de conformité RGPD. Toutefois, la conformité étant un
processus dynamique et toute situation étant particulière, les
informations transmises doivent être adaptées et ne peuvent en aucun cas
être considérées comme exhaustives ou exactes.
Sauf à ce que vous demandiez une revue et validation par le Cabinet,
le document généré est considéré comme une simple information. En
conséquence, vous êtes seul responsable des interprétations faites des
informations fournies, des conseils que vous en déduisez et des
adaptations réalisées pour votre activité commerciale propre.
L’utilisation et l’exploitation de l’outil se fait donc sous votre seule
responsabilité et à vos risques et périls.
Définitions :
L’Éditeur : La personne, physique ou morale, qui édite les services de communication au public en ligne.
Le Site : L’ensemble des sites, pages Internet et services en ligne proposés par l’Éditeur.
L’Utilisateur : La personne utilisant le Site et les services.
Nature des données collectées
Dans le cadre de l’utilisation des Sites, l’Éditeur est
susceptible de collecter les catégories de données suivantes concernant
ses Utilisateurs :
Données d’état-civil, d’identité, d’identification…
Communication des données personnelles à des tiers
Pas de communication à des tiers
Vos données ne
font l’objet d’aucune communication à des tiers. Vous êtes toutefois
informés qu’elles pourront être divulguées en application d’une loi,
d’un règlement ou en vertu d’une décision d’une autorité réglementaire
ou judiciaire compétente.
Information préalable pour la communication des données personnelles à des tiers en cas de fusion / absorption
Information préalable et possibilité d’opt-out avant et après la fusion / acquisition
Dans
le cas où nous prendrions part à une opération de fusion, d’acquisition
ou à toute autre forme de cession d’actifs, nous nous engageons à
garantir la confidentialité de vos données personnelles et à vous
informer avant que celles-ci ne soient transférées ou soumises à de
nouvelles règles de confidentialité.
Finalité de la réutilisation des données personnelles collectées
Effectuer les opérations relatives à la gestion des clients concernant
- les contrats ; les commandes ; les livraisons ; les factures ; la comptabilité et en particulier la gestion des comptes clients
- un programme de fidélité au sein d’une entité ou plusieurs entités juridiques ;
- le
suivi de la relation client tel que la réalisation d’enquêtes de
satisfaction, la gestion des réclamations et du service après-vente
- la
sélection de clients pour réaliser des études, sondages et tests
produits (sauf consentement des personnes concernées recueilli dans les
conditions prévues à l’article 6, ces opérations ne doivent pas conduire
à l’établissement de profils susceptibles de faire apparaître des
données sensibles – origines raciales ou ethniques, opinions
philosophiques, politiques, syndicales, religieuses, vie sexuelle ou
santé des personnes)
Agrégation des données
Agrégation avec des données non personnelles
Nous
pouvons publier, divulguer et utiliser les informations agrégées
(informations relatives à tous nos Utilisateurs ou à des groupes ou
catégories spécifiques d’Utilisateurs que nous combinons de manière à ce
qu’un Utilisateur individuel ne puisse plus être identifié ou
mentionné) et les informations non personnelles à des fins d’analyse du
secteur et du marché, de profilage démographique, à des fins
promotionnelles et publicitaires et à d’autres fins commerciales.
Agrégation avec des données personnelles disponibles sur les comptes sociaux de l’Utilisateur
Si
vous connectez votre compte à un compte d’un autre service afin de
faire des envois croisés, ledit service pourra nous communiquer vos
informations de profil, de connexion, ainsi que toute autre information
dont vous avez autorisé la divulgation. Nous pouvons agréger les
informations relatives à tous nos autres Utilisateurs, groupes, comptes,
aux données personnelles disponibles sur l’Utilisateur.
Collecte des données d’identité
Consultation libre
La consultation du Site ne
nécessite pas d’inscription ni d’identification préalable. Elle peut
s’effectuer sans que vous ne communiquiez de données nominatives vous
concernant (nom, prénom, adresse, etc). Nous ne procédons à aucun
enregistrement de données nominatives pour la simple consultation du
Site.
Collecte des données d’identification
Utilisation de l’identifiant de l’utilisateur uniquement pour l’accès aux services
Nous utilisons vos identifiants électroniques seulement pour et pendant l’exécution du contrat.
Collecte des données du terminal
Aucune collecte des données techniques
Nous ne collectons et ne conservons aucune donnée technique de votre appareil (adresse IP, fournisseur d’accès à Internet…).
Cookies
Durée de conservation des cookies
Conformément
aux recommandations de la CNIL, la durée maximale de conservation des
cookies est de 13 mois au maximum après leur premier dépôt dans le
terminal de l’Utilisateur, tout comme la durée de la validité du
consentement de l’Utilisateur à l’utilisation de ces cookies. La durée
de vie des cookies n’est pas prolongée à chaque visite. Le consentement
de l’Utilisateur devra donc être renouvelé à l’issue de ce délai.
Finalité cookies
Les cookies peuvent être
utilisés pour des fins statistiques notamment pour optimiser les
services rendus à l’Utilisateur, à partir du traitement des informations
concernant la fréquence d’accès, la personnalisation des pages ainsi
que les opérations réalisées et les informations consultées.
Vous
êtes informé que l’Éditeur est susceptible de déposer des cookies sur
votre terminal. Le cookie enregistre des informations relatives à la
navigation sur le service (les pages que vous avez consultées, la date
et l’heure de la consultation…) que nous pourrons lire lors de vos
visites ultérieures.
Droit de l’Utilisateur de refuser les cookies
Vous
reconnaissez avoir été informé que l’Éditeur peut avoir recours à des
cookies. Si vous ne souhaitez pas que des cookies soient utilisés sur
votre terminal, la plupart des navigateurs vous permettent de désactiver
les cookies en passant par les options de réglage.
Conservation des données techniques
Durée de conservation des données techniques
Les données techniques sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités visées ci-avant.
Délai de conservation des données personnelles et d’anonymisation
Pas de conservation des données
Nous ne
conservons aucune donnée personnelle au delà de votre durée de connexion
au service pour les finalités décrites dans les présentes CGU.
Suppression des données après suppression du compte
Des
moyens de purge de données sont mis en place afin d’en prévoir la
suppression effective dès lors que la durée de conservation ou
d’archivage nécessaire à l’accomplissement des finalités déterminées ou
imposées est atteinte. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978
relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez
par ailleurs d’un droit de suppression sur vos données que vous pouvez
exercer à tout moment en prenant contact avec l’Éditeur.
Suppression des données après 3 ans d’inactivité
Pour
des raisons de sécurité, si vous ne vous êtes pas authentifié sur le
Site pendant une période de trois ans, vous recevrez un e-mail vous
invitant à vous connecter dans les plus brefs délais, sans quoi vos
données seront supprimées de nos bases de données.
Suppression du compte
Suppression du compte à la demande
L’Utilisateur a
la possibilité de supprimer son Compte à tout moment, par simple
demande à l’Éditeur OU par le menu de suppression de Compte présent dans
les paramètres du Compte le cas échéant.
Suppression du compte en cas de violation des CGU
En
cas de violation d’une ou de plusieurs dispositions des CGU ou de tout
autre document incorporé aux présentes par référence, l’Éditeur se
réserve le droit de mettre fin ou restreindre sans aucun avertissement
préalable et à sa seule discrétion, votre usage et accès aux services, à
votre compte et à tous les Sites.
Indications en cas de faille de sécurité décelée par l’Éditeur
Information de l’Utilisateur en cas de faille de sécurité
Nous nous engageons à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au regard des risques d’accès accidentels, non autorisés ou illégaux, de divulgation, d’altération, de perte ou encore de destruction des données personnelles vous concernant. Dans l’éventualité où nous prendrions connaissance d’un accès illégal aux données personnelles vous concernant stockées sur nos serveurs ou ceux de nos prestataires, ou d’un accès non autorisé ayant pour conséquence la réalisation des risques identifiés ci-dessus, nous nous engageons à :
- Vous notifier l’incident dans les plus brefs délais ;
- Examiner les causes de l’incident et vous en informer ;
- Prendre
les mesures nécessaires dans la limite du raisonnable afin d’amoindrir
les effets négatifs et préjudices pouvant résulter dudit incident
Limitation de la responsabilité
En aucun cas les
engagements définis au point ci-dessus relatifs à la notification en cas
de faille de sécurité ne peuvent être assimilés à une quelconque
reconnaissance de faute ou de responsabilité quant à la survenance de
l’incident en question.
Transfert des données personnelles à l’étranger
Pas de transfert en dehors de l’Union européenne
L’Éditeur s’engage à ne pas transférer les données personnelles de ses Utilisateurs en dehors de l’Union européenne.
Modification des CGU et de la politique de confidentialité
En cas de modification des présentes CGU, engagement de ne
pas baisser le niveau de confidentialité de manière substantielle sans
l’information préalable des personnes concernées
Nous nous
engageons à vous informer en cas de modification substantielle des
présentes CGU, et à ne pas baisser le niveau de confidentialité de vos
données de manière substantielle sans vous en informer et obtenir votre
consentement.
Droit applicable et modalités de recours
Application du droit français (législation CNIL) et compétence des tribunaux
Les
présentes CGU et votre utilisation du Site sont régies et interprétées
conformément aux lois de France, et notamment à la Loi n° 78-17 du 6
janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le
choix de la loi applicable ne porte pas atteinte à vos droits en tant
que consommateur conformément à la loi applicable de votre lieu de
résidence. Si vous êtes un consommateur, vous et nous acceptons de se
soumettre à la compétence non-exclusive des juridictions françaises, ce
qui signifie que vous pouvez engager une action relative aux présentes
CGU en France ou dans le pays de l’UE dans lequel vous vivez. Si vous
êtes un professionnel, toutes les actions à notre encontre doivent être
engagées devant une juridiction en France.
En cas de litige, les
parties chercheront une solution amiable avant toute action judiciaire.
En cas d’échec de ces tentatives, toutes contestations à la validité,
l’interprétation et / ou l’exécution des présentes CGU devront être
portées même en cas de pluralité des défendeurs ou d’appel en garantie,
devant les tribunaux français.
Portabilité des données
Portabilité des données
L’Éditeur s’engage à vous
offrir la possibilité de vous faire restituer l’ensemble des données
vous concernant sur simple demande. L’Utilisateur se voit ainsi garantir
une meilleure maîtrise de ses données, et garde la possibilité de les
réutiliser. Ces données devront être fournies dans un format ouvert et
aisément réutilisable.